ENTRÉES EN PHASE NATIONALE DES DEMANDES INTERNATIONALES

GRANDES LIGNES

  • Il est possible d’entrer en phase nationale endéans les 33-mois moyennant une surtaxe.
  • La possibilité d’obtenir directement une décision de délivrance en entrant en phase nationale si le RPIB (rapport préliminaire international sur la brevetabilité) est complètement favorable, (seulement les objections de clarté selon l’article 6 PCT sont à l’origine d’un RPIB négatif).
  • Les taxes annuelles sont dues à la date d’entrée en phase nationale.
  • La route EURO-PCT n’est pas impérative,
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CRITÈRES NATIONAUX DE BREVETABILITÉ

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TYPES DE PROTECTION DISPONIBLES POUR LES INVENTIONS

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REPRÉSENTATION AUPRÈS DES AUTORITÉS NATIONALES

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LA LOI NATIONALE : DOSSİER DE LA DEMANDE & TRADUCTIONS

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ACTIONS NATIONALES EN NULLITÉ

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ASPECTS PROCEDURAUX ET QUANT AU FOND SECONDAIRES

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