PROTECTION PROVISOIRE
En Turquie pour obtenir une protection provisoire d’une demande de brevet européen, une traduction des revendications en Turc doit être déposée auprès de l’Office Turc.
La protection conférée par la demande de brevet naît quand :
(i) la traduction des revendications est rendue publique dans le bulletin officiel de brevets par la mention du dépôt de la traduction, ou
(ii) la traduction des revendications est communiquée aux tiers concernés.
Selon la loi nationale, les demandeurs qui n’ont ni résidence ni place d’affaires en Turquie, doivent nommer un mandataire agréé.
