ACTIONS NATIONALES EN NULLITÉ

GRANDES LIGNES

• Actions juridiques pour les brevets et les modèles d’utilité : La Révocation/ révocation partielle peut être demandée dans un délai de 5 ans après la terminaison du droit de brevet (effet ex nunc dans le cas de décision),
• Raisons typiques pour les actions en nullité sont identiques aux actions définies par l’article 100 EPC et en plus aux actions où l’article 52(2) EPC, 53(a) ou 53(b) sont applicables.
• Système non-bifurqué : En réponse à une action en contrefaçon, le contrefacteur présumé peut initier une action en nullité et le tribunal où la deuxième action a été initiée, peut décider de joindre les deux affaires.
• Procédures européennes d’opposition/ de recours en parallèle aux procédures juridiques nationales : Elles sont contraignantes si la validation nationale du même brevet européen est effectuée en Turquie. Il est probable qu’une procédure d’opposition auprès de l’OEB va causer le sursis de la procédure au tribunal national.
• Système de collège d’experts : Les juges sont qualifiés sur le plan juridique et par conséquent ils désignent souvent un collège d’experts dont l’interprétation sur l’affaire sera décisive. Les collèges se composent généralement des membres qui sont qualifiés sur les plans techniques et juridiques.
• Modifications après délivrance pendant les procédures juridiques est une question délicate : le renoncement d’une ou de plusieurs revendications est possible.