ASPECTS PROCEDURAUX ET QUANT AU FOND SECONDAIRES
- l’Office peut avoir une opinion de manque d’unité d’invention au début de l’examen quant à la forme.
- Un examen a posteriori concernant l’unité d’invention est possible également.
- Le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires soit reposant sur une invitation officielle soit volontairement à n’importe quelle étape de l’examen d’une demande en instance.
- Pour la demande divisionnaire, le demandeur peut obtenir jusqu’à trois notifications d’examen.
- Les annuités dues pour la demande principale sont dues également au dépôt de la demande divisionnaire.
