DEPARTEMENT DE MARQUES

Une marque est un symbole utilisé pour distinguer les produits ou les services offerts par une entité commerciale de ceux qui sont offerts par les autres entités. Au regard de la concurrence accrue et de la propagation mondiale du commerce, les marques sont aujourd’hui l’un des plus importants instruments utilisés par les compagnies, pour identifier la qualité et la valeur du produit chez les consommateurs. Pour cette raison, outre la protection de la marque dans les pays cibles, la prévention des activités déloyales des concurrents qui pourraient susciter une confusion et tromper les consommateurs, devient l’un des plus importants engagements des compagnies pour protéger la valeur de leurs marques.

Alfa Patent Stan Advoka représente les clients Turcs et internationaux devant l’Office Turc (TÜRKPATENT) pour déposer et poursuivre des demandes des marques Turques ou pour renouveler les enregistrements des marques Turques ainsi que pour répondre à ou pour former opposition contre les marques Turques ou les parties Turques des marques internationales.

Nos services principaux sont cités ci-dessous :

Effectuer des recherches préliminaires et détecter les risques possibles sur la demande de marque.
Déposer et poursuivre des demandes auprès l’Office Turc TÜRKPATENT.
Déposer des réponses contre les décisions de rejet de l’Office Turc TÜRKPATENT.
Former des oppositions contre les demandes de marque des tiers et déposer des réponses contre les arguments des opposants.
Négocier avec les tiers, préparer et déposer des lettres de consentement.
Fournir des services de renouvellement.
Effectuer la surveillance mensuelle des marques.
Enregistrer les changements du nom, du statut et de l’adresse
Enregistrer les cessions, les fusions, les licences
Déposer le retrait/la limitation d’un enregistrement ou d’une demande.
Déposer des demandes internationales et poursuivre la procédure devant le WIPO.
Déposer et poursuivre la procédure des demandes dans tous pays étrangers par nos collègues internationaux.

La Loi sur la Propriété Industrielle No. 6769, entrée en vigueur le 10.01.2017 réglemente la protection des marques en Turquie. Le système “classification de Nice” pour les produits et les services est en vigueur aussi en Turquie, en conformité avec l’adhésion à l’Arrangement de Nice.

AVANT LE DÉPÔT :

– Les deux principales caractéristiques d’une marque sont d’un elle doit être distinctive et de deux elle ne doit pas être trompeuse.

– Une marque peut consister en quelque forme que ce soit pouvant être montrée sur le registre entre autres : mots, dessins, lettres, slogans, appareils, chiffres, symboles, forme des produits et de leurs emballages, y compris sons et motions.

– Les marques sont enregistrées devant l’Office Turc TÜRKPATENT comme des marques commerciales, marques de service, marques collectives et marques de garantie.

– Demandes en catégories multiples sont possibles pour les produits et pour les services.

– Pour éviter les risques de refus par l’Office Turc TÜRKPATENT pour certaines catégories il est fortement recommandé d’effectuer une recherche préliminaire des marques.

LE DÉPÔT :

– Aucun pouvoir est requis pour déposer des demandes de marque.

– Le cas échéant, le droit de priorité doit être attesté dans un délai de trois mois suivant la date de dépôt.

– Les demandeurs peuvent déposer une réponse contre la décision de rejet dans un délai de deux mois suivant la date de notification.

– La soumission d’une lettre de consentement du titulaire de la marque antérieure peut renverser la décision de rejet. C’est possible de déposer la lettre de consentement soit pendant le dépôt de la demande de marque ou soit comme une réponse contre la décision provisoire de rejet.

PUBLICATION ET OPPOSITION :

– La période d’opposition par les tiers après publication est de deux mois.

– Si la marque de l’opposant est enregistrée depuis plus de 5 ans, dans sa première réponse le demandeur peut exiger des preuves d’usage documentées dans un délai d’un mois. L’opposition sera rejetée si l’opposant ne peut pas prouver l’usage légitime ou apporter une raison justifiée pour le non-usage pendant la période de cinq ans avant la date de demande ou la date de priorité du demandeur.

– Les parties peuvent toujours former un recours contre la décision de l’Office dans un délai de deux mois. La Chambre de recours examine les recours et sa décision est la décision finale de l’office.
On ne peut faire un appel contre cette décision que devant le tribunal et ceci dans un délai de deux mois.

L’ENREGİSTREMENT, LA DURÉE DE LA PROTECTION ET LE RENOUVELLEMENT :

– La taxe de délivrance doit être payée endéans deux mois après la date de décision.

– On peut prévoir que la demande de marque soit enregistrée dans un délai de l’ordre de 12 mois.

– La marque est enregistrée pour dix années à partir de la date de demande. L’enregistrement de la marque peut être renouvelée pour tous les produits et services ou pour certains d’entre eux, pour des périodes supplémentaires de dix ans.

– La marque doit être utilisée endéans cinq ans après la décision de délivrance.

– Si la marque n’est pas utilisée l’Office Turc TÜRKPATENT est compétent pour la révoquer (valable à partir de 10.01.2024)