LES LITIGES
- Un brevet peut être annulé partiellement.
- L’action en nullité peut être initiée dans un délai de 5 ans après la terminaison du droit du brevet.
- Les conflits juridiques peuvent impliquer des problèmes d’admissibilité, la soumission tardive des faits, des preuves et des arguments, des raisons non fondées, des liaisons entre une partie concernée et une autre partie d’une procédure parallèle judiciaire déjà terminée, exception à la contrefaçon de brevet en raison de l’utilisation expérimentale et des procédures d’insolvabilité qui continuent simultanément avec le litige du droit des brevets.
- Les raisons pour les actions particulières en nullité sont identiques aux actions définies dans l’article 100 EPC et en outre aux actions où l’article 52(2) EPC, 53(a) ou 53(b) sont applicables.
- En réponse à une action en contrefaçon, le contrefacteur présumé peut initier une action en nullité et le tribunal peut décider de joindre les deux affaires.
- Les titulaires ont le droit d’initier des procédures judiciaires contre les contrefacteurs présumés. Cependant, les contrefacteurs présumés peuvent aussi entamer proactivement des actions en déclaration de non-contrefaçon. Une partie peut aussi déposer une déclaration de non-contrefaçon, parallèlement à la demande de révoquer le brevet en question.
- En fonction des arguments des parties, les procédures auprès de l’OEB peuvent avoir des impacts positifs ou négatifs sur les procédures judiciaires en Turquie. Le résultat juridique des procédures auprès de l’OEB est juridiquement contraignant seulement dans le cas où une validation nationale du même brevet Européen a été exécutée en Turquie. Il est probable qu’une procédure d’opposition auprès de l’OEB va causer le sursis de la procédure au tribunal national.
- Les juges sont qualifiés seulement sur le plan juridique, par conséquent ils désignent souvent un panel d’experts dont l’interprétation sur l’affaire sera décisive. Le jugement final d’un tribunal est généralement en accord avec le report du panel d’experts dans les procédures de révocation et de contrefaçon. Les panels se composent généralement des membres qui sont qualifiés sur les plans techniques et juridiques.
