POURSUITE DES DEMANDES DE BREVETS EUROPÉENS
La procédure de délivrance d’un brevet européen comprend les étapes procédurales principales suivantes :
- La demande du brevet européen
- L’examen du dépôt et quant à la forme
- La recherche concernant l’état de la technique
- La publication de la demande
- L’examen de la demande
- La délivrance du brevet
- La publication de la description du brevet
La délivrance du brevet peut être suivie d’une procédure d’opposition, de limitation ou de révocation.
Les taxes de recherche et de dépôt doivent être payées avec le dépôt de la demande.
Il est possible de déposer une demande européenne en se référant à une demande antérieure ou de déposer les revendications à une date plus tard que la date de dépôt de la demande.
La demande de brevet européen peut être déposé par toute personne, en une langue quelconque, en fait, un mandataire agrée doit être nommée si le demandeur n’a ni résidence ni un établissement principal dans un Etat Contractant. Une traduction de la description dans l’une des langues officielles de l’OEB doit être déposée par après.
Les taxes d’examen et de désignation sont dues dans un délai de 6 mois suivant la publication de la demande. Le demandeur doit répondre à l’opinion écrite de l’OEB (Le rapport de recherche étendue européenne) dans le même délai de six-mois. Pendant cette période, le demandeur doit déposer la requête d’examen et payer les taxes respectives.
Les annuités à partir de la troisième année et pour chaque année suivante sont dues au dernier jour du mois comprenant l’anniversaire de la date de dépôt. Une période de grâce de six-mois est applicable. Il peut arriver que l’annuité soit due avant ou après la publication de la mention de la délivrance. Selon la situation, l’annuité doit être payée soit à l’OEB ou soit aux offices nationaux où une requête pour la validation nationale est déposée.
