POURSUITES DES DEMANDES NATIONALES TURQUES
LES STADES D’UNE DEMANDE DE BREVET TURC
- Le stade de dépôt et de l’examen quant à la forme,
- Dépôt de la requête de recherche (peut être alternativement déposée à la date de dépôt),
- Examen (jusqu’à trois modifications/argumentations distincts),
- Observations des tiers (le cas échéant),
- Oppositions après délivrance (valable pour les demandes déposées le ou après le 10/01/2017 selon la nouvelle loi).
DESCRIPTION GÉNÉRALE
- La loi sur les brevets permet seulement trois modifications/ argumentations distinctes lors du stade d’examen,
- Le système des brevets non-examinés a été aboli le 10/01/2017,
- Pour l’instant il n’a pas de taxe de revendication applicable,
- Une date de dépôt peut être attribuée si la demande est déposée dans l’une des langues officielles de l’OEB,
- Les annuités sont dues à partir de la troisième année indépendamment du statu du brevet en instance ou délivré,
- L’annuité est due le même jour du mois contenant l’anniversaire de la date de dépôt.
- Le délai de paiement des annuités avec surtaxe est six mois. Si ce délai supplémentaire de six mois n’est pas respecté, il faut justifier qu’on avait pris tous les soins (Rétablissement des droits),
- Depuis le 10/01/2017 il est possible d’initier une procédure d’opposition auprès des autorités locales après que le brevet est délivré,
- Les observations des tiers sont inclus dans le dossier de demande sans avoir d’effet obligatoire pendant les procédures ex-parte.
