REPRÉSENTATION

Le traité de Coopération sur les Brevets (PCT) est un système de demande, qui offre la possibilité de déposer une demande de brevet ayant effet dans 152 états contractants (depuis Septembre 2019) et quelques systèmes régionaux.

Une personne réelle de nationalité Turque ou une entité juridique ayant un établissement en Turquie peut déposer sa demande PCT auprès de l’Office Turc, du Bureau International (IB), ou de l’Office Européen des Brevets (l’OEB) en tant que l’office récepteur.

Selon la loi nationale, les demandeurs qui n’ont ni résidence ni place d’affaires en Turquie, doivent nommer un mandataire agréé.