REPRÉSENTATION AUPRÈS DES AUTORITÉS NATIONALES

Représentation par mandataire est nécessaire si en Turquie il n’y a :

• ni résidence habituelle,
• ni un établissement principal

RÈGLES ESSENTİELLES DE REPRÉSENTATION

Si un mandataire agrée est désigné, tous les actes de procédure doivent être exécutés par lui/elle. Toutes les communications soumises au mandataire sont réputées être soumises à la personne représentée comme d’habitude.

LA REPRÉSENTATION ET LE NON-RESPECT DES RÈGLES ESSENTİELLES DE LA REPRÉSENTATION

L’office ignore une requête du mandataire :

• Si le mandataire du demandeur ayant sa résidence ou son établissement principal à l’étranger n’est pas enregistré sur le registre des brevets,
• Si son enregistrement n’est pas valable,
• Si le demandeur congédie le mandataire agréé ou si le mandataire se retire de son mandat de représentation.