Validation

GRANDES LIGNES

La convention de Londres : La traduction en Turc de la description du brevet doit être déposée.

• Les demandeurs n’ayant ni résidence ni place d’affaires en Turquie doivent désigner un mandataire agréé.
• Article 70(3) EPC : Le texte authentique est la traduction déposée en Turquie (sauf dans les actions de nullité où la protection conférée par la traduction est plus restreinte que celle conférée par le langage des procédures).
• Il est essentiel de déposer une traduction précise et correcte de la description du brevet car sinon les actions de contrefaçon seraient basées sur un texte incorrect.
• Un texte incorrect peut toujours être corrigé, mais la loi prévoit qu’une usage antérieur fondée sur la traduction incorrecte pourrait être considérée légitime.
• Il convient d’assurer que le caractère linguistique du brevet traduit en Turc pour éviter tout problème d’interprétation des revendications auprès d’un tribunal national car la Turquie ne fait pas partie du système juridictionnel unifié en matière de brevets (UPC).
• Moyennant une surtaxe, la traduction peut être déposée endéans une période de prolongation supplémentaire de trois mois.
• Il n’est pas nécessaire de fournir un pouvoir en validant les brevets toutefois nous désirons en garder une dans notre dossier.